Simplification des procédures et amélioration de l’environnement des affaires

Dans un contexte marqué plus par la compétitivité des Territoires et leurs capacités réelles à drainer les capitaux et à promouvoir le développement économique et social et face aux enjeux démographiques et urbains, l’encadrement de l’acte de bâtir par l’adoption des référentiels techniques et des procédures d’octroi des autorisations et permis d’urbanisme simplifiées constituent une priorité majeure des pouvoirs publics.

Ceci se manifeste par l’intégration des indicateurs relatifs à la facilité d’octroi des autorisations et permis dans les différents classements relatifs à la réglementation des affaires au niveau international.

Conscient de la plus-value que peuvent engendrer de telles réformes, le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville s’est engagé dans un processus en faveur de la promotion de l’investissement et de l’amélioration du climat des affaires par la simplification des procédures.

Les efforts consentis ont permis ainsi l’adoption de cinq règlements généraux de construction à savoir :

- Le décret n°2-13-424 du 24 mai 2013 approuvant le Règlement Général de Construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la législation relative à l’Urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;

- Le décret n°2.14.499 du 14 octobre 2014 approuvant le Règlement Général de Construction fixant les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d’incendie et de panique dans les constructions ;                                                                                                            

- Le décret n°2.13.874 du 14 octobre 2014 approuvant le Règlement Général de Construction fixant les règles de performance énergétique dans le bâtiment et instituant le comité national de performance énergétique dans le bâtiment ;

- Le décret n°2-12-666 du 28 mai 2013 approuvant le règlement parasismique pour les constructions en terre et instituant le comité national des constructions en terre ;

- Le décret n°2-12-682 du 28 mai 2013 modifiant le décret n°2-02-177 du 22 février 2002 approuvant le règlement de construction parasismique RPS 2000 et instituant le comité national du génie parasismique.

Ces référentiels ont permis ainsi de disposer de réglementations et de procédures unifiées, de formaliser et de mettre en place des règles et des normes techniques de sécurité et de performance énergétique,   d’asseoir les règles de bonne gouvernance, d’instaurer le principe des guichets uniques, d’arrêter les responsabilités des intervenants, de maîtriser les délais, de rehausser l’intervention des professionnels, de fixer les modalités des procédures dématérialisés et d’inscrire le secteur dans un processus de durabilité et de résilience.