QU'ELLE EST LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION DU PERIMETRE DES COMMUNES URBAINES ?

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IV.PROCEDURE D’ELABORATION, D'INSTRUCTION ET D'APPROBATION

IV.1. Initiative

L'initiative du projet de fixation ou de modification du périmètre d'une commune urbaine ou d'un centre délimité peut émaner :

- Du conseil communal;

- de l'autorité administrative locale;

- de l’agence urbaine ou des services de l'urbanisme.

IV.2. Intervenants

- Services centraux et locaux de l’urbanisme;

- Autorités locale et communale;

- Agence urbaine;

- Ministère de l'Intérieur;

- Ministère de l’Equipement;

- Ministère de l’Agriculture;

- Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace;

- Organismes et établissements publics concernés.

IV.3. Etude du projet

- L'étude du projet de fixation ou de modification des périmètres urbains est effectuée par l’agence urbaine en liaison avec les élus, l'autorité administrative locale ainsi que les services extérieurs relevant respectivement des ministères chargés de l’Urbanisme, de l’Equipement et de l'Agriculture ;

- Cette étude doit prendre en considération les conclusions dégagées par l'étude du Schéma Directeur d'Aménagement Urbain lorsqu'il existe, notamment :

. Les données démographiques ;

. le découpage électoral communal ;

. les besoins en sol à bâtir et le souci de rentabiliser les équipements existants ;

. l'accroissement des charges entraînées par l'agrandissement du périmètre.

- Lorsqu’il s’agit d’un périmètre d’une commune urbaine, la délimitation ne peut être que la consécration des limites de la commune considérée arrêtées lors de la création de celle-ci ou de l’extension de son territoire ou sa réduction.

IV.4. Instruction du projet

Une fois le projet de délimitation établi, il est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) en vue d’engager la procédure réglementaire d'instruction, un dossier comprenant, en triple exemplaire, les pièces suivantes :

- Un plan 1 ;

- une note technique 2 ;

- une note justificative 3 ;

- la copie originale du procès-verbal des délibérations communales ;

- les avis et observations des délégués provinciaux ou directeurs régionaux des ministères de l’agriculture et de l’équipement.

IV.4.1. Instruction du projet à l'échelon local

- Une foi que le calque original est signé par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace, le plan et la note technique sont adressés, en triple exemplaire, aux conseils communaux intéressés, sous couvert du Gouverneur de la préfecture ou de la province concernée ;

- Lorsqu'il s'agit de l'extension du périmètre d'une commune urbaine, deux ou plusieurs conseils communaux sont concernés puisque l'extension du périmètre entraîne l'annexion d'une partie du territoire de la (ou des) commune (s) limitrophe (s) ;

- Lors de l’examen du projet par le ou les conseils communaux concernés, la présence du représentant de la Division Préfectorale ou Provinciale de l'Urbanisme est requise pour fournir aux conseillers toutes les explications nécessaires ;

- Au cas où des observations sont formulées par ces conseils, elles sont étudiées par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace en liaison avec l’agence urbaine et la Division Préfectorale ou Provinciale de l'urbanisme et le projet est modifié, le cas échéant ;

- Une commission centrale, regroupant les représentants du Ministère de l’Intérieur (Direction Générale des Collectivités locales, Administration des Affaires Générales et des Agents d'Autorité) et du Ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace (Direction de l’urbanisme), se réunit, si nécessaire, pour examiner les observations du (ou des) conseil(s) communal (aux) concerné(s) émises au sujet d'un périmètre d'une commune urbaine ;

- Suivant le cas, les modifications sont opérées soit par la Division Préfectorale ou Provinciale de l’urbanisme, soit par les services centraux du ministère de l’urbanisme.

- Le projet est transmis aux Services Géographiques dépendant de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie aux fins de vérification des coordonnées. Au cas où des observations sont soulevées au cours de l'examen du projet par lesdits services, celui-ci doit subir les modifications nécessaires ;

- Une fois le projet de délimitation arrêté, le calque original est transmis par l’inspecteur régional de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme (Direction de l’urbanisme) aux fins d’approbation.

IV.4.2. Approbation du projet de délimitation ou de modification du périmètre

Qu’il s’agisse d'une commune urbaine ou d'un centre délimité, le périmètre est fixé par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace, après avis :

Lorsqu’il s’agit d'un centre délimité :

- Du ministre de l'Intérieur ;

- du ministre l’Equipement ;

- du ministre de l'Agriculture ;

Lorsqu’il s’agit d'une commune urbaine :

- Du ministre de l'Intérieur ;

- du ministre l’Equipement;

- du ministre de l'Agriculture ;

- du ministre des Finances.

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