QUELS SONT LES EFFETS DE LA FIXATION OU LA CODIFICATION DES COMMUNES URBAINES ?

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V. EFFETS

- La détermination des périmètres des communes urbaines a des répercussions sur le découpage administratif, le découpage électoral, la fiscalité et la sauvegarde des terres agricoles ;

- Le découpage des circonscriptions électorales et les limites des communes sont étroitement liés. Toute modification apportée aux limites des communes aura certainement une incidence sur le découpage électoral ;

- Les extensions de périmètres présente un intérêt d’ordre fiscal dans la mesure où les terrains inclus dans un périmètre urbain se voient imposer des sujétions fiscales ;

- La fixation des périmètres des centres délimités n’a que des répercussions urbanistiques et fiscales ;

- L’extension des périmètres des agglomérations en limite d’une province sur le territoire d’une commune rurale située dans la province limitrophe entraîne nécessairement la modification des limites provinciales pour éviter qu’une agglomération ne soit à cheval sur deux provinces.

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