QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES A LA FIXATION OU LA MODIFICATION DES PERIMETRES DES COMMUNES ?

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VI. TEXTES APPLICABLES

VI.1. Textes législatifs

- Loi n°12-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;

- Dahir n° 1-59-351 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été modifié ou complété (B.O. du 4 décembre 1959 et rectificatif B.O. du 18 décembre 1959) ;

- Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée et complétée par la loi n° 01-03, promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ;

VI.2. Textes réglementaires

- Décret n° 2-92-468 du 28 Hija 1412 (30 Juin 1992) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune tel qu'il a été modifié notamment par le décret n°2-92-651 du 17 Safar 1412 (17 Août 1992) et n° 2-94-64 du 13 Hija 1414 (24 Mai 1994). (B.O. du 1er juillet 1992) ;

- Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;

- Décret n° 2-98-952 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.( B.O. n° 4654 du Jeudi 7 Janvier 1999) ;

- Décret n° 2-03-527 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume. (B.O. n° 5144 du Jeudi 18 Septembre 2003) ;

- Décret n° 2-04-706 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) modifiant et complétant le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume. (Bulletin Officiel n° 5288 du Jeudi 3 Février 2005) ;

- Décret n° 2-04-707 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) modifiant le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune. (B.O. n° 5288 du Jeudi 3 Février 2005) ;

- Décret n° 2-06-38 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune. (B.O. n° 5470 du Jeudi 2 Novembre 2006).

VI.3. Circulaires

- Circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative à la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ;

- Circulaire n°223 du 15 juin 1995 relative à l’extension des périmètres des communes urbaines et des centres délimités ;

- Circulaire n°20125 du 22 Novembre 2004 du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme portant délégation de certaines attributions aux directeurs régionaux de l’habitat et de l’urbanisme.

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