QU'EST CE QU'UN PERIMETRE URBAIN ?

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I. CADRAGE 

La procédure de fixation ou de modification des périmètres des communes urbaines et des centres délimités est régie notamment par les dispositions :

  • Du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif á la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
  • De la loi n°12-90 relative á l´urbanisme ;
  • Du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l´application de la loi n°12-90 relative á l´urbanisme ;
  • De la circulaire n°245 du 25 Octobre 1994 relative á la fixation ou la modification des périmètres des communes urbaines ou des centres délimités ;

II. DEFINITION

  • Par "périmètre d'une commune urbaine" ou "périmètre municipal" on entend les limites de la commune urbaine ou de la municipalité, prévues par l'article 5 du dahir n° 1-59-351 du 1er Joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif á la division administrative du Royaume tel qu'il a été modifié ou complété ;
  • Par périmètre urbain d´un centre délimité on entend les limites de cette partie d´une commune rurale fixées de manière réglementaire.
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